• §1 Généralités Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement s'appliquent pendant toute la durée de la relation commerciale avec l'acheteur, même s'il n'y est plus fait référence lors d'opérations commerciales ultérieures. Elles s'appliquent également lorsque l'acheteur se réfère à d'autres conditions, à moins que nous n'ayons donné notre accord exprès par écrit. En acceptant nos marchandises et nos prestations, l'acheteur exprime dans tous les cas son accord avec nos conditions.
• §2 Offre et documents d'offre Nos offres écrites sont sans engagement en ce qui concerne le prix, le délai de livraison et tout autre contenu. L'envoi de nos listes de prix, catalogues, prospectus, etc. ne nous oblige pas à livrer. Nous n'assumons aucune garantie pour les renseignements donnés oralement par nos collaborateurs. Les commandes sont considérées comme acceptées lorsqu'elles ont été confirmées ou exécutées par écrit. En l'absence de confirmation écrite, la facture tient lieu de confirmation de commande. Les illustrations, les dimensions et les poids indiqués dans nos catalogues et prospectus doivent toujours être considérés comme approximatifs. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications ou à des écarts mineurs, en particulier ceux qui n'affectent pas l'utilisabilité, sans notification préalable, de même que l'utilisation d'autres matériaux. En cas d'erreurs dans le catalogue, les listes de prix, les prospectus, les offres, les factures et autres déclarations, nous sommes en droit de procéder à une rectification et, le cas échéant, à une facturation complémentaire et / ou à l'établissement d'un avoir sans notification préalable.
§3 Livraison et délais de livraison L'indication d'un délai de livraison dans notre confirmation de commande est sans engagement. Les perturbations de l'exploitation ou du trafic, les retards de livraison de la part de nos fournisseurs, en particulier les retards dans la demande de données de construction auprès du fabricant ou de tiers (par ex. demande de dessins de construction de la suspension de châssis sous forme de données CAO 3D) ainsi que les perturbations lors de l'expédition, les décisions administratives, les grèves, les lock-out, les accidents d'exploitation ainsi que tous les cas de force majeure nous libèrent de l'obligation de livraison jusqu'à la suppression définitive de la perturbation. Un retard allant jusqu'à 90 jours doit être accepté. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles. Six semaines après le dépassement d'une date ou d'un délai de livraison non contraignant, l'acheteur peut mettre le vendeur en demeure par écrit de livrer dans un délai raisonnable. Le vendeur est en défaut à l'expiration du délai fixé par l'acheteur. Si nous sommes en retard, notre obligation d'indemnisation est limitée, en cas de négligence légère, à un montant de 30 % du dommage prévisible. Des dommages et intérêts supplémentaires ne peuvent être réclamés que si le retard est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave. Le respect de notre obligation de livraison présuppose l'exécution correcte et dans les délais de l'obligation de l'acheteur.
• §4 Expédition Toutes les marchandises voyagent aux frais et aux risques du destinataire. Dans tous les cas, le risque est transféré à l'acheteur dès que la marchandise quitte notre usine, même si une livraison franco de port a été convenue. Si l'acheteur est un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand, le risque n'est transféré à l'acheteur qu'à l'arrivée de la marchandise chez ce dernier. Sauf accord écrit contraire, nous déterminons le moyen et l'itinéraire de transport à notre meilleure convenance, mais nous ne sommes pas responsables du choix de la méthode d'expédition la plus rapide et la moins chère. Nous ne souscrivons des assurances contre la casse et les risques de transport que sur demande spéciale du destinataire et contre facturation des frais correspondants.
• §5 Frais de transport Les frais de transport standard s'élèvent à 12,90€ par colis en Allemagne. Les frais de contre-remboursement s'élèvent à 5,--€ par colis. Les frais de transport standard pour l'envoi en dehors de l'Allemagne s'élèvent à 19,90 €.
• §6 Réclamation et garantie Si des défauts apparaissent pendant la période de garantie légale, vous avez le droit de faire valoir des droits de garantie légale. Pour les marchandises commerciales, nous cédons directement au client nos droits de garantie vis-à-vis des fabricants en cas de réclamation. En cas de réclamation, l'acheteur n'est pas libéré de son obligation de paiement dans les délais.
• §7 Exclusion de garantie En présence d'un défaut dont nous sommes responsables, nous avons le droit, à notre choix, d'éliminer le défaut ou de remplacer la marchandise. En cas d'élimination du défaut, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires à l'élimination du défaut, en particulier les frais de transport et d'acheminement, dans la mesure où ces frais n'augmentent pas du fait que la marchandise achetée a été transportée vers un autre lieu que le lieu d'expédition initial. Si l'élimination du défaut échoue ou si nous ne sommes pas prêts ou pas en mesure d'éliminer le défaut ou de procéder à une livraison de remplacement, ou si celle-ci est retardée au-delà de délais raisonnables pour des raisons qui nous sont imputables, le client est en droit de résilier le contrat ou d'exiger une réduction du prix d'achat. Toute autre prétention du client, en particulier les demandes de dommages et intérêts, y compris le manque à gagner ou en raison d'autres préjudices pécuniaires du client, est exclue. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas si la cause du dommage est intentionnelle ou due à une négligence grave. Elle ne s'applique pas non plus si l'acheteur fait valoir des droits à dommages et intérêts en raison de l'absence d'une qualité garantie. Si une obligation contractuelle essentielle est violée par négligence, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles. Le délai de garantie pour les produits SPACCER est de 12 mois à compter de la remise de l'objet acheté. Il est fait référence en complément aux informations sur les produits et aux rapports de contrôle TÜV de la société SPACCER joints aux différents articles, en particulier aux instructions de montage, informations de garantie, conditions et marquages qui y sont donnés. Le non-respect des informations sur les produits et des rapports de contrôle TÜV entraîne la perte des droits de garantie. L'entreprise Hamann-Tuning est notamment libérée de toute obligation de garantie si des systèmes de suspension sont montés dont le numéro ABE / CEE - BE indiqué dans le rapport d'expertise TÜV correspondant ne correspond pas au numéro ABE / CEE - BE inscrit dans le certificat d'immatriculation de la voiture concernée.
• §8 Prix, paiements et conditions de paiement Les prix convenus s'entendent départ usine et en euros. La taxe sur la valeur ajoutée légale n'est pas incluse dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur le jour de la facturation. La déduction d'un escompte doit faire l'objet d'un accord écrit particulier. Le montant de la facture est dû, sans déduction, 30 jours après la date de la facture, sauf si un paiement anticipé, un paiement contre remboursement, un paiement en espèces ou un autre mode de paiement a été convenu. Le vendeur se réserve expressément le droit de refuser les traites. Si le vendeur accepte néanmoins une traite, l'acceptation se fait sous réserve d'escompte à titre de paiement et ne donne pas droit à l'octroi d'un escompte. Les lettres de change et les chèques ne sont crédités que sous déduction des frais d'encaissement et d'escompte occasionnés. Aucune garantie n'est donnée pour la présentation et l'apport en temps voulu de protêts de lettres de change. Les lettres de change ou les chèques acceptés à titre de paiement n'entraînent pas de suspension ou d'interruption de l'échéance. En cas de non-paiement de chèques ou de traites, ainsi qu'en cas d'autres retards de paiement de créances de toute nature, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles. En cas de non-paiement d'un prélèvement automatique, nous facturons € 12,- de frais de traitement, plus les frais annexes que nous avons encourus. Tout retard de paiement de la part de l'acheteur nous autorise, sous réserve d'autres droits, à suspendre toutes les autres livraisons. Nous disposons du même droit si des faits défavorables à la solvabilité de l'acheteur sont portés à notre connaissance. L'acheteur ne peut faire valoir des droits à compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire, sont incontestées ou reconnues par nous. Les paiements effectués à des employés ou à des représentants ne sont valables à notre égard que si ceux-ci présentent une procuration pour la réception des paiements. Les droits découlant du contrat de vente ne sont pas transmissibles sans accord écrit. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit, sous réserve de faire valoir d'autres intérêts pour retard de dommage, de facturer des intérêts à hauteur de cinq points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base selon le §1 de la loi sur le transfert des taux d'escompte du 09.06.1998, mais au moins à hauteur de 6 %. Les paiements sont toujours imputés à la facture échue la plus ancienne. Si l'acheteur est en retard dans le paiement d'une facture, ses autres obligations deviennent immédiatement exigibles. Nous sommes en droit de résilier des contrats éventuellement en cours, même s'ils ont déjà été partiellement exécutés, sans fixer de délai supplémentaire, sans que l'acheteur puisse en déduire des droits quelconques à notre encontre.
• §9 Réserve de propriété Nos livraisons restent notre propriété jusqu'au paiement de toutes nos créances, quel qu'en soit le fondement juridique. En cas de paiement par chèque ou par traite, nos livraisons restent notre propriété jusqu'à leur encaissement. Il en va de même lorsque le prix d'achat de certaines marchandises désignées par l'acheteur a été payé. En cas de facture en cours, la propriété réservée est considérée comme une garantie de notre créance de solde. En cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat, nous sommes en droit de reprendre la marchandise achetée. La reprise ainsi que la saisie de la marchandise sous réserve de propriété constituent une résiliation du contrat. En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, l'acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit. Un traitement ou une transformation de la chose vendue par l'acheteur est toujours effectué pour nous. Si la chose vendue est transformée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Si la chose vendue est mélangée à d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si l'objet de l'acheteur doit être considéré comme l'objet principal, l'acheteur doit nous transférer la copropriété au prorata. Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande de l'acheteur dans la mesure où la valeur de nos garanties dépasse de plus de 20% les créances à garantir.
• §10 Retours de marchandises / Droit de rétractation ou de retour Si des articles sont commandés dans la boutique Internet par des consommateurs au sens de l'article 13 du code civil allemand (BGB), ces derniers ont le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la livraison en renvoyant la marchandise ou en faisant une déclaration écrite sans indiquer de motif. Après vérification de l'état et de l'intégralité de la marchandise, la valeur de la marchandise sera remboursée. Les autres reprises de marchandises nécessitent l'accord écrit préalable du vendeur. Cet accord est donné sous réserve. Après vérification de l'état et de l'intégralité de la marchandise, celle-ci sera créditée pour facturation ultérieure, sous déduction de 35% de frais de traitement, frais de transport et de port en sus, ou renvoyée en port dû à l'expéditeur, sous réserve d'indication des motifs. La reprise de fabrications spéciales selon les spécifications du client, comme par exemple la fabrication selon le numéro de châssis, est en principe exclue.
• §11 Lieu d'exécution et tribunal compétent Le lieu d'exécution pour les prestations des parties contractantes et le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges, quel qu'en soit le motif juridique, y compris les traites ou les chèques, est Illertissen. Les relations juridiques sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne. L'accord sur le lieu de juridiction s'applique également si le domicile du client est inconnu ou à l'étranger. Nous nous réservons toutefois le droit de porter plainte également auprès du tribunal compétent pour le siège d'un acheteur étranger.
• §12 Remarques Conformément au § 33 de la loi allemande sur la protection des données (BDSG), nous attirons votre attention sur le fait que le nom et l'adresse du client ainsi que toutes les données nécessaires au traitement de la commande sont enregistrés dans des fichiers automatisés. Si des dispositions des présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement devaient être invalidées, les autres restent en vigueur. Toute modification ou tout complément à ces dispositions doit être expressément confirmé par écrit par nos soins.

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